Droit applicable à un contrat de vente / choix direct d'une loi nationale en vertu de l'article 3 de la Convention de la Haye de 1955 sur la loi applicable à la vente internationale / tendances générales en matière de conflits de lois/ droit du lieu de résidence du débiteur / usages commerciaux applicables

'Le contrat ne contient aucune mention concernant le droit applicable au fond du litige. Par conséquent, ce droit doit être déterminé par les arbitres conformément à l'article 13.3 du Règlement CCI. Aux termes de cet article, l'arbitre « appliquera la loi désignée par la règle de conflit qu'il jugera appropriée en l'espèce ».

Le contrat a été conclu entre un vendeur turc et un acheteur suisse, la livraison devant être effectuée en Belgique. La vente a été faite FOB de sorte que le transfert de risques à l'acheteur s'est opéré en Turquie. Ainsi la Turquie apparaît comme la juridiction avec laquelle la vente a les liens les plus étroits.

La Convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable en matière de vente internationale (article 3) se réfère, en ce qui concerne le droit régissant le contrat, au droit du domicile actuel du vendeur, lequel est en l'occurrence la Turquie.

La Suisse a adhéré à la Convention de La Haye, mais non la Turquie. Toutefois, selon une tendance générale en matière de conflits de lois, la loi applicable est la loi nationale de la résidence actuelle du débiteur de la prestation caractéristique découlant du contrat. Dans un contrat de vente, ce débiteur est le vendeur.

Sur la base de ces constats réunis, le droit turc apparaît comme étant le droit devant régir le contrat.

En ce qui concerne les règles applicables tirées du droit turc, les arbitres se sont fondés sur les dépositions respectives des parties à ce sujet et sur les renseignements obtenus par les arbitres auprès d'un conseil indépendant. Copies de ces renseignements ont été communiquées aux parties.

Les arbitres, conformément au dernier alinéa de l'article 13 du Règlement d'arbitrage CCI, tiendront également compte des « usages du commerce ».'